Arrêté du 6 août 2020 relatif aux modalités d'instauration d'un simple périmètre de protection immédiate pour les captages d'eau destinée à la consommation humaine pris en application des dispositions de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique (Lien Legifrance, JO 09/08/2020)

    L'arrêté précise les modalités et la procédure à respecter pour instaurer un simple périmètre de protection immédiate autour des captages d'eau destinée à la consommation humaine définis à l'alinéa 3 de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de l'article 61 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé.

Rubriques :  santé / collectivités territoriales

Voir aussi :
Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé