Décret n° 2020-1031 du 11 août 2020 pris en application de l'article L. 4123-2-1 du code de la défense (Lien Legifrance, JO 13/08/2020)

    Le décret crée une allocation visant à prendre en charge la perte de revenu des anciens militaires victimes d'une rechute d'une maladie ou d'une blessure imputable aux services militaires. Il fixe les modalités de prise en charge de la rechute d'une maladie ou d'une blessure imputables aux services militaires prévues à l'article L. 4123-2-1 du code de la défense, et détaille notamment le calcul, les conditions d'octroi et de cessation de ladite prise en charge suivant le type de reconversion (secteur privé ou secteur public). (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi : Arrêté du 11 août 2020 pris en application de l'article D. 4123-37-4 du code de la défense

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / fonction publique



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