Décret n° 2020-1059 du 14 août 2020 fixant le terme du dispositif exceptionnel d'activité partielle pour les salariés employés à domicile et les assistants maternels (Lien Legifrance, JO 15/08/2020)

    Le décret fixe au 31 août 2020 inclus le terme du dispositif exceptionnel d'activité partielle mis en place par l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 dont bénéficient les particuliers employeurs et leurs salariés, dans le contexte de la reprise de l'activité dans le secteur des services aux personnes Les mesures exceptionnelles d'activité partielle pour les salariés des particuliers employeurs s'appliquent jusqu'au 31 août 2020 inclus. Toutefois, ce dispositif est maintenu dans les départements de Guyane et de Mayotte, compte tenu de la situation sanitaire particulière dans ces territoires, jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel prend fin l'état d'urgence sanitaire. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  travail et emploi

Voir aussi :
Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle


affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts