Décret n° 2020-1066 du 17 août 2020 relatif au relèvement du taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes (Lien Legifrance, JO 19/08/2020)

    Le décret poursuit le travail d'harmonisation et de simplification des procédures en matière civile. Il modifie l'article D. 1462-3 du code du travail en portant le taux de dernier ressort de 4 000 € à 5 000 €, à l'instar de ce qui a déjà été opéré à compter du 1er janvier 2020 pour les tribunaux judiciaires, les tribunaux de commerce et les tribunaux paritaires des baux ruraux. Le nouveau taux s'applique aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er septembre 2020. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  travail et emploi