Décret n° 2020-1073 du 18 août 2020 relatif à la représentation de l'Etat dans les litiges portant sur des prestations gérées pour son compte par les organismes de sécurité sociale (Lien Legifrance, JO 20/08/2020)

    Le décret prévoit que les directeurs des organismes de sécurité sociale qui décident de l'attribution des prestations sociales pour le compte de l'Etat représentent celui-ci dans les litiges relatifs à leurs décisions, devant les tribunaux administratifs. Les prestations concernées sont la prime d'activité, le revenu de solidarité active dans les territoires où la compétence de son financement a été recentralisée (Guyane, La Réunion, Mayotte), la prime exceptionnelle de fin d'année, l'aide médicale de l'Etat. Sont ainsi concernés les organismes de sécurité sociale suivants : caisses d'allocations familiales, caisses de mutualité sociale agricole, caisses primaires d'assurance maladie. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / contentieux



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