Décret n° 2020-1074 du 19 août 2020 relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général, du Fonds de solidarité vieillesse et de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole à effectuer en 2020 (Lien Legifrance, JO 20/08/2020)

    Le décret précise les dates et les montants des versements de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) au titre des opérations de reprise, par cette caisse, des déficits de certains organismes de sécurité sociale. Un montant total de 16,4 Mds € est ainsi à transférer en 2020 entre la CADES et l'ACOSS, au titre de la couverture des déficits cumulés au 31 décembre 2019 de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV). Le montant du transfert à opérer en 2020 entre la CADES et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (MSA) au titre de la couverture des déficits de l'assurance vieillesse et veuvage du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles est fixé à 3 6 Mds €.

    Le décret est pris en application du II septies de l'article 4 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, introduit par l'article 1er de la loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie.

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / travail et emploi / agriculture, chasse et pêche

Voir aussi :
Loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie - Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale