Décret n° 2020-1077 du 19 août 2020 relatif aux services d'assistance en escale dans les aérodromes et modifiant le code de l'aviation civile (Lien Legifrance, JO 21/08/2020)

    Le décret vise à améliorer le suivi des agréments des prestataires de services d'assistance en escale sur les aéroports de plus de deux millions de passagers notamment, en limitant la délivrance de cet agrément à ces seuls aéroports, en établissant une procédure d'agrément national et en instaurant une procédure de sanctions graduées. Ce décret vise également à préciser la création et le rôle du comité des usagers, en particulier en le détachant des instances étatiques faisant de ce comité un outil au service de l'exploitant d'aéroport et des usagers des plateformes aéroportuaires concernées. Il supprime le seuil d'ouverture du marché de l'auto-assistance sur tous les aéroports. Enfin, il définit les informations à fournir par les exploitants d'aéroport et les prestataires de services d'assistance en escale sur les aéroports de plus de deux millions de passagers à l'autorité administrative. Par ailleurs, ce décret modifie la liste des décisions administratives individuelles figurant dans l'annexe au décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 tel que modifié par le décret n° 2020-752 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement. Le décret modifie et complète les dispositions du code de l'aviation civile prises pour la transposition de la directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté. Il entre en vigueur le 1er janvier 2021. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Décret n° 2020-752 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement


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