Décret n° 2020-1079 du 21 août 2020 supprimant l'éligibilité au complément de rémunération et à l'obligation d'achat pour les installations de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel (Lien Legifrance, JO 23/08/2020)

    Le décret supprime dans un délai de six mois suivant sa publication l'éligibilité au complément de rémunération et à l'obligation d'achat pour les installations de cogénération à partir de gaz naturel. A cette fin, il modifie le code de l'énergie.

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