Décret n° 2020-1088 du 24 août 2020 portant diverses dispositions relatives à l'exercice de la profession de transporteur routier et modifiant le code de la route (Lien Legifrance, JO 26/08/2020)

    Le décret simplifie la procédure d'inscription au registre national des entreprises de transport par route s'agissant de la condition de capacité financière. Il prévoit, lors de l'inscription initiale, de supprimer l'obligation de faire certifier, viser ou attester par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou une association de gestion et de comptabilité les documents justifiant le respect de cette condition. L'entreprise a l'obligation en contrepartie de communiquer les coordonnées complètes de l'une de ces personnes. Un dispositif spécifique est également prévu pour la vérification de la capacité financière des microentreprises. Par ailleurs, le texte adapte la dérogation à l'inscription au registre pour les exploitations agricoles réalisant des transports de marchandises au titre de l'entraide agricole. Enfin, le décret modifie des dispositions en matière de sanctions. Les dispositions du code des transports sont complétées en cas de manquements graves à l'obligation de repos hebdomadaire des conducteurs. Le code de la route est modifié afin, d'une part, d'habiliter les contrôleurs des transports terrestres à verbaliser les infractions à l'interdiction de circulation des poids lourds dans certaines zones en cas de pollution atmosphérique et, d'autre part, pour clarifier la procédure d'immobilisation des véhicules qui présentent des défaillances techniques. Le décret modifie des dispositions du code des transports et du code de la route. (D'après la notice publiée avec le décret)

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