Décret n° 2020-1090 du 25 août 2020 portant diverses mesures relatives à la prise en charge des produits de santé (Lien Legifrance, JO 27/08/2020)

    Le décret harmonise et simplifie les différentes procédures de prise en charge des médicaments, produits et prestations de santé. Il supprime également la participation des assurées mineures aux frais relatifs à l'acquisition de contraceptifs pris en charge par l'assurance maladie.
Références : le décret, ainsi que les dispositions du code de la sécurité sociale et du code de la santé publique qu'il modifie (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  santé / sécurité sociale et action sociale