Arrêté du 27 août 2020 relatif à la chasse de la tourterelle des bois en France métropolitaine pendant la saison (2020-2021) (Lien Legifrance, JO 28/08/2020)

    L'arrêté de la ministre de la transition écologique prévoit que pour la saison de chasse 2020-2021, il ne pourra être prélevé pour l'ensemble du territoire métropolitain plus de 17 460 tourterelles des bois. Tout chasseur ayant prélevé une tourterelle des bois l'enregistre en temps réel, dès qu'il est en possession de l'oiseau capturé, sur l'application mobile « ChassAdapt » mise à sa disposition. Lorsque le chasseur ne dispose pas d'un téléphone mobile permettant l'enregistrement des données à l'aide de l'application, il se doit utiliser un carnet de prélèvement. La Fédération nationale des chasseurs transmet quotidiennement à l'Office français de la biodiversité les chiffres relatifs au nombre de tourterelles des bois déclarées dans l'application mobile « ChassAdapt ». Dès que le plafond de prélèvement est atteint : l'Office français de la biodiversité en informe le ministre chargé de la chasse (directeur de l'eau et de la biodiversité) ; la Fédération nationale des chasseurs en informe immédiatement les fédérations départementales des chasseurs et bloque sur l'application mobile « ChassAdapt » la possibilité d'enregistrer des prélèvements ; les fédérations départementales des chasseurs informent immédiatement tous les chasseurs que les prélèvements sont suspendus.

    L'annexe du présent arrêté a été modifié par un arrêté du 28 août 2020.

    L'arrêté a été annulé par la décision n°s 443460, 443566 du 30 décembre 2021 du Conseil d'Etat statuant au contentieux. L'arrêté du 30 août 2019 relatif à la chasse de la tourterelle des bois en France métropolitaine pendant la saison 2019-2020 a été annulé par sa décision n° 434244 également du 30 décembre 2021.

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / environnement

Voir aussi :
Décrets n° 2020-1091 et 2020-1092 du 27 août 2020 relatifs à la gestion adaptative des espèces