Décret n° 2020-1094 du 27 août 2020 relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments (Lien Legifrance, JO 29/08/2020)

    Le décret détermine les conditions d'utilisation de l'eau de mer propre, la procédure d'autorisation, les modalités de surveillance et de contrôle de cette eau, ainsi que les sanctions applicables. Pris pour l'application des articles L. 1322-14 et L. 1323-1 du code de la santé publique, le décret modifie et complète des dispositions du code de la santé publique.

Rubriques :  santé / agriculture, chasse et pêche



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