Décret n° 2020-1095 du 28 août 2020 relatif à la nature des activités et des revenus des artistes-auteurs et à la composition du conseil d'administration de tout organisme agréé prévu à l'article R. 382-2 du code de la sécurité sociale (Lien Legifrance, JO 29/08/2020)

    Le décret définit la nature des activités artistiques et des revenus tirés de ces activités perçus à titre principal ou accessoire au sens du droit de la sécurité sociale. Le texte fixe par ailleurs la composition du conseil d'administration de tout organisme agréé pour la gestion de la sécurité sociale des artistes-auteurs et crée une sanction pour non-respect de l'obligation de transmission de certificat de précompte à l'artiste-auteur. Le décret modifie des dispositions du code de la sécurité sociale. (D'après la notice publiée avec le décret)

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