Décret n° 2020-1099 du 29 août 2020 relatif à l'attribution des subventions relevant du fonds d'aide pour le relogement d'urgence (Lien Legifrance, JO 30/08/2020)

    Le décret précise les modalités d'attribution des subventions relevant du fonds d'aide pour le relogement d'urgence et les modalités de gestion du fonds. Il est pris pour l'application de l'article L. 2335-15 du code général des collectivités territoriales, modifié par l'article 251 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, qui ouvre la possibilité pour le représentant de l'Etat dans le département d'octroyer des aides financières au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence aux communes, aux établissements publics locaux et aux groupements d'intérêt public. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / collectivités territoriales

Voir aussi :
Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020