Décision du 9 juillet 2020 portant modification du règlement intérieur national de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée) (Lien Legifrance, JO 30/08/2020)

    La décision du Conseil national des barreaux (CNB) apporte diverses modifications au règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat.

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Décision du 12 juillet 2007 portant adoption du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)