Arrêté du 1er septembre 2020 fixant le montant des aides complémentaires à la formation scolaire et universitaire après indexation sur l'évolution annuelle des prix à la consommation des ménages (hors tabac) (Lien Legifrance, JO 05/09/2020)

    L'arrêté interministériel fixe, à compter du 1er septembre 2020, conformément à l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation des ménages (hors tabac) au 1er janvier 2020, les plafonds des aides complémentaires à la formation scolaire et universitaire attribuées aux enfants des bénéficiaires de l'allocation de reconnaissance, visés à l'article 10 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatrié. Il est pris pour l'application de l'article 1er du décret n° 2005-521 du 23 mai 2005.

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Voir aussi :
Décret n° 2005-521 du 23 mai 2005 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés.