Décret n° 2020-1114 du 4 septembre 2020 relatif à la procédure d'agrément des organismes spécialisés dans la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux (Lien Legifrance, JO 06/09/2020)

    Le décret a pour objet de définir la procédure de délivrance d'un agrément pour les organismes spécialisés dans la recherche, l'expérimentation et la mise en œuvre des moyens de lutte contre les pollutions accidentelles des eaux. Il est pris en application de l'article L. 211-5-1 du code de l'environnement qui permet d'agréer des organismes spécialisés chargés d'apporter expertise et appui aux autorités, y compris en matière de formation dans ce domaine. La finalité est d'appuyer l'Etat dans ses missions de lutte contre les pollutions accidentelles. Le décret complète le code de l'environnement par une nouvelle section (art. R. 211-12 et s.). (D'après la notice publiée avec le décret)

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