Arrêté du 4 septembre 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application du VI quater de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (Lien Legifrance, JO 08/09/2020)

    L'article 1 dispose qu'en application du VI quater de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, la garantie de l'Etat est accordée, à compter du 1er août 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020 inclus, aux établissements de crédit et sociétés de financement, pour les financements qui donnent lieu à une ou plusieurs cessions de créances professionnelles par toute entreprise remplissant les conditions. Sont ainsi concernées les entreprises personnes morales ou physiques en ce compris les artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales et micro-entrepreneurs, ainsi que les associations et fondations ayant une activité économique au sens de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, inscrites au répertoire national des entreprises, qui ne sont pas des établissements de crédit ou des sociétés de financement et qui, au 31 décembre 2019, ne faisaient pas l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ou de rétablissement professionnel s'agissant de personnes physiques, ou n'étaient pas en période d'observation d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, sauf à ce qu'un plan de sauvegarde ou de redressement ait été arrêté par un tribunal avant la date d'octroi du financement.

Rubrique :  capitaux, banques et assurances

Voir aussi :
Loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020


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