Arrêté du 7 septembre 2020 pris en application de l'article R. 312-13 du code monétaire et financier et fixant la liste, le contenu et les modalités de transmission des informations transmises à l'Observatoire de l'inclusion bancaire (Lien Legifrance, JO 10/09/2020)

    L'arrêté fixe la liste, le contenu et les modalités de transmission des informations à l'Observatoire de l'inclusion bancaire institué par l'article L. 312-1-1 B du code monétaire et financier. Il étend ses dispositions aux trois collectivités d'outre-mer du Pacifique que sont la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna. Il abroge par conséquent l'arrêté du 9 mars 2016 pris en application de l'article R. 312-13 du même code et l' arrêté du 15 octobre 2019 portant extension de l'arrêté du 9 mars 2016 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

L'article 56 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a inséré dans le code monétaire et financier un article L312-1-1-B qui crée, auprès de la Banque de France, un observatoire de l'inclusion bancaire chargé de collecter des informations sur l'accès aux services bancaires des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, sur l'usage que ces personnes font de ces services bancaires et sur les initiatives des établissements de crédit en la matière. Cet observatoire est également chargé de définir, de produire et d'analyser des indicateurs relatifs à l'inclusion bancaire visant notamment à évaluer l'évolution des pratiques des établissements de crédit dans ce domaine. Les établissements de crédit fournissent à l'observatoire les informations nécessaires à l'exercice de ses missions.

Rubriques :  capitaux, banques et assurances / outre-mer

Voir aussi :
Arrêté du 16 septembre 2020 portant homologation de la charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement - Décret n° 2014-737 du 30 juin 2014 relatif à l'Observatoire de l'inclusion bancaire