Décret n° 2020-1127 du 11 septembre 2020 modifiant les décrets relatifs aux diplômes dans le domaine du spectacle vivant (Lien Legifrance, JO 13/09/2020)

    Le décret a pour objet de mettre en conformité des décrets relatifs aux diplômes nationaux dans le spectacle vivant avec les dispositions relatives à la procédure d'accréditation des établissements d'enseignement supérieur dans le domaine du spectacle vivant. En effet, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, les établissements d'enseignement supérieur dans le domaine du spectacle vivant doivent être accrédités afin de pouvoir délivrer les diplômes nationaux du ministère de la culture. Cette procédure remplace la procédure d'habilitation prévue par le passé. Le présent décret procède en conséquence au toilettage des textes réglementant le diplôme d'Etat de professeur de théâtre, les diplômes nationaux supérieurs professionnels, le diplôme d'Etat de professeur de musique, le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique et le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse. Le décret est pris en application de l'article L. 759-2 du code de l'éducation. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  enseignement, culture, recherche

Voir aussi :
Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine