Décret n° 2020-1135 du 15 septembre 2020 relatif au report des dates de notation des officiers de police judiciaire en raison de la crise sanitaire résultant de l'épidémie de covid-19 (Lien Legifrance, JO 16/09/2020)

    Afin de prendre en compte les conséquences de la crise sanitaire de covid-19, le décret reporte d'un an la date à laquelle les autorités judiciaires doivent procéder à la notation des officiers de police judiciaire. Les dispositions du présent décret sont prises en application de l'article 19-1 du code de procédure pénale. (D'après la notice publiée avec le décret)

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