Décret n° 2020-1138 du 16 septembre 2020 relatif au non-respect de manière régulière des normes de la qualité de l'air donnant lieu à une obligation d'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité (Lien Legifrance, JO 17/09/2020)

    Le décret est pris en application de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales relatif aux critères définissant les collectivités locales soumises à l'obligation d'instaurer une zone à faibles émissions mobilité. Afin d'améliorer la qualité de l'air, cet article impose ou prévoit la possibilité d'instaurer au niveau local des zones à faibles émissions mobilité. Il prend en compte l'article 86 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités qui a modifié sa rédaction et remplacé les termes : « zone à circulation restreinte » par les termes : « zone à faibles émissions mobilité ». Cet article rend également obligatoire l'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité à compter de 2020 pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne respectant pas de manière régulière les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 du code de l'environnement. Le présent décret ajoute les articles R. 2213-1-0-1 et s. dans le code général des collectivités territoriales. (D'après la notice publiée avec le décret)

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Voir aussi :
Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités


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