Décret n° 2020-1139 du 16 septembre 2020 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres (Lien Legifrance, JO 17/09/2020)

    Le décret du Premier ministre, pris sur la proposition de la ministre de la transition écologique et du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, décide que celui-ci, M. Jean-Baptiste Djebbari, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à la société Kepplair Evolution. Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par la ministre de la transition écologique. Le présent décret s'applique jusqu'à la date à laquelle le décret n° 2020-966 du 31 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, cesse d'être applicable, sauf à être abrogé avant cette date.

A noter : La prévention des conflits d'intérêts d'un membre du gouvernement placé auprès d'un ministre se distingue à la fois de la prévention des conflits d'intérêts du Premier ministre et de celle d'un ministre. Voir ci-dessous le décret n° 2014-34 du 16 janvier 2014 relatif à la prévention des conflits d'intérêts dans l'exercice des fonctions ministérielles.

Rubriques :  pouvoirs publics / droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Décret n° 2014-34 du 16 janvier 2014 relatif à la prévention des conflits d'intérêts dans l'exercice des fonctions ministérielles - Décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres