Décret n° 2020-1143 du 16 septembre 2020 mettant fin à l'état d'urgence sanitaire à Mayotte et en Guyane (Lien Legifrance, JO 17/09/2020)

    Le décret du président de la République met fin, en Guyane et à Mayotte, à l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020, prorogé par l'article 1er de la loi du 11 mai 2020 puis, pour ces seuls territoires, par l'article 2 de la loi du 9 juillet 2020.

    L'article 2 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire a prorogé l'état d'urgence sanitaire dans ces deux territoires, au plus tard jusqu'au 30 octobre 2020, compte tenu d'une situation sanitaire alors plus dégradée que dans le reste du territoire national.

    Prenant en compte l'amélioration de la situation épidémiologique observée dans ces deux territoires au cours des dernières semaines, ce décret met un terme anticipé à l'état d'urgence sanitaire. Il entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.

    Saisi préalablement à cette décision, le comité de scientifiques lui a donné un avis favorable.

    Le régime transitoire en sortie de l'état d'urgence sanitaire prévu par l'article 1er de la loi du 9 juillet 2020 prendra le relais de l'état d'urgence sanitaire dans ces deux territoires, comme cela a été le cas pour le reste du territoire national depuis le 11 juillet dernier. Ils seront par ailleurs classés en zone de circulation active du covid-19, pour permettre au préfet de disposer de prérogatives étendues afin de gérer au mieux l'évolution de l'épidémie dans les prochains mois. (D'après le compte rendu du Conseil des ministres du 16 septembre 2020)

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / santé / outre-mer

Voir aussi :
Loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire


affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts