Arrêté du 16 septembre 2020 portant homologation de la charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement (Lien Legifrance, JO 20/09/2020)

    L'arrêté porte homologation de la charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement, adoptée par l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement dans les conditions prévues à l'article L. 312-1-1 (A) du code monétaire et financier et figurant en annexe au présent arrêté. Elle est applicable à tous les établissements de crédit, les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique et les sociétés de financement. Elle entre en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté.

Rubrique :  capitaux, banques et assurances

Voir aussi :
Arrêté du 7 septembre 2020 pris en application de l'article R. 312-13 du code monétaire et financier et fixant la liste, le contenu et les modalités de transmission des informations transmises à l'Observatoire de l'inclusion bancaire - Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires