Arrêté du 23 septembre 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (Lien Legifrance, JO 24/09/2020)

    L'arrêté interministériel se prononce en application du code des assurances sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue du 19 au 20 septembre 2020 dans les départements du Gard et de l'Hérault..

Rubriques :  capitaux, banques et assurances / collectivités territoriales