Décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement (Lien Legifrance, JO 24/09/2020)

    Le décret précise les modalités de mise en œuvre du dispositif électronique mobile anti-rapprochement prévu en matière pénale et civile par la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille. Il crée un traitement de données à caractère personnel visant à assurer le contrôle à distance des personnes placées sous ce dispositif électronique en exécution d'une décision prise en application des articles 138 et 138-3 du code de procédure pénale, des articles 132-45 et 132-45-1 du code pénal ou de l'article 515-11-1 du code civil. Les dispositions du décret sont ainsi prises en application de ces articles.

    Voir aussi l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) publié au Journal officiel du 2 octobre 2020 : Délibération n° 2020-073 du 16 juillet 2020 portant avis sur un projet de décret relatif au bracelet anti-rapprochement.

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / droits civils, famille, dons et legs / pénal et pénitentiaire / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille


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