Décret n° 2020-1167 du 23 septembre 2020 relatif à l'instauration d'une unité facultative permettant la reconnaissance des compétences, connaissances et aptitudes acquises par un candidat à l'examen du brevet de technicien supérieur en application de l'article L. 611-9 du code de l'éducation (Lien Legifrance, JO 25/09/2020)

    Le décret instaure une unité facultative permettant la reconnaissance des compétences, connaissances et aptitudes acquises par un candidat, notamment dans le cadre d'une activité bénévole, au titre de sa formation conduisant à un brevet de technicien supérieur (BTS) conformément aux dispositions de l'article L. 611-9 du code de l'éducation créé par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. A cette fin, il insère un article D. 643-15-1 dans le code de l'éducation.

    Voir aussi : Arrêté du 23 septembre 2020 portant définition de l'unité facultative « engagement étudiant » du brevet de technicien supérieur prévue à l'article D. 643-15-1 du code de l'éducation

Rubrique :  enseignement, culture, recherche

Voir aussi :
Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté