Arrêté du 2 septembre 2020 relatif au plafonnement des versements effectués au titre de la péréquation des contrats de professionnalisation et aux reconversions ou promotions par alternance (Lien Legifrance, JO 26/09/2020)

    L'arrêté a pour objet de plafonner les versements effectués au titre de la péréquation des contrats de professionnalisation et aux reconversions ou promotions par alternance. Son article 1er définit les limites des versements complémentaires effectués par France compétences pour les contrats de professionnalisation et les reconversions ou promotions par alternance, en prévoyant une majoration pour les contrats de professionnalisation conclus au bénéfice des publics prioritaires et des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification ; l'article 2 abroge l'arrêté précédent. L'arrêté est pris en application des articles L. 6123-5 et R. 6123-32 du code du travail. Il abroge le précédent arrêté du 23 mai 2019 ayant le même objet que le présent arrêté.

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