Décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020 relatif à la discipline au sein des établissements publics d'enseignement technique agricole (Lien Legifrance, JO 26/09/2020)

    Le décret organise et modifie les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à la discipline applicables dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.

    Il institue une commission éducative chargée d'assurer le suivi des mesures disciplinaires. Il précise que le rapport annuel présenté par le directeur de l'établissement devant le conseil d'administration devra comporter une partie relative à la vie scolaire, et présenter un bilan des décisions et des mesures rendues en matière disciplinaire.

    L'engagement d'une action disciplinaire est rendu obligatoire dans certains cas de violences verbales, physiques ou d'autres actes graves.
Afin de responsabiliser les élèves sur les conséquences de leurs actes, ce texte introduit dans la liste des sanctions applicables une nouvelle sanction, la mesure de responsabilisation, déjà existante dans les établissements d'enseignement du second degré relevant du ministère chargé de l'éducation nationale. Cette sanction consiste à participer, en dehors des heures d'enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives. Pour rendre à l'exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes son caractère exceptionnel, la durée maximale de l'exclusion encourue est ramenée à quinze jours.

    Le décret précise que la saisine du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt constitue une procédure administrative préalable obligatoire à la saisine du tribunal administratif.

    Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2021 . La mesure de responsabilisation prévue au 3° de l'article R. 811-83-3 s'applique aux procédures disciplinaires engagées à raison de faits commis postérieurement à cette date. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  enseignement, culture, recherche / agriculture, chasse et pêche



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