Arrêté du 23 septembre 2020 actualisant le seuil de dispense de l'obligation déclarative des contrats de prêts prévue à l'article 49 B de l'annexe III au code général des impôts (Lien Legifrance, JO 26/09/2020)

    L'arrêté rehausse à 5 000 € le seuil de la dispense de déclaration des contrats de prêts prévue à l'article 49 B de l'annexe III au code général des impôts (CGI). L'article 242 ter du CGI prévoit les obligations déclaratives pour les personnes qui interviennent à un titre quelconque dans la conclusion des contrats de prêts ou dans la rédaction des actes qui les constatent. Celles-ci sont tenues de déclarer à l'administration la date, le montant et les conditions du prêt ainsi que les noms et adresses du prêteur et de l'emprunteur. Les conditions relatives à cette déclaration sont fixées par un décret codifié à l'article 49 B de l'annexe III au CGI, qui renvoie à un arrêté la définition des contrats dispensés de déclaration. A ce titre, l'article 23 L de l'annexe IV au CGI prévoit notamment que les contrats de prêts dont le montant principal n'excède pas 760 € sont en principe dispensés de cette obligation déclarative. Or ce seuil, qui n'a fait l'objet d'aucune actualisation, hormis lors de sa conversion en euro, n'est plus adapté. Le présent arrêté établit à 5 000 € le seuil de dispense de déclaration en modifiant l'article 23 L de l'annexe IV au CGI. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubrique :  capitaux, banques et assurances