Arrêté du 24 septembre 2020 portant approbation de la modification du règlement intérieur de l'Institut de formation et de recherche des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (Lien Legifrance, JO 27/09/2020)

    L'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice approuve le règlement intérieur de l'institut de formation et de recherche des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation soumis à l'avis du conseil d'administration de l'institut de formation et de recherche des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation le 16 septembre 2020. Il peut être consulté sur le site internet de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (www.ordre-avocats-cassation.fr).

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques