Décret n° 2020-1178 du 25 septembre 2020 portant modification du décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales (Lien Legifrance, JO 27/09/2020)

    Le décret reporte au 30 septembre 2021 la date maximale à laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse devra avoir procédé au réexamen de la situation des publications de presse et des services de presse en ligne inscrits sur la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales, au regard des dispositions des articles 1er et 2 du décret du 21 novembre 2019. Ce report est rendu nécessaire par l'interruption de certains travaux de la commission paritaire des publications et agences de presse durant la période de confinement instaurée par l'état d'urgence sanitaire entre le 23 mars 2020 et le 11 juillet 2020. De plus, afin de tenir compte de l'interruption de la parution ou de la diminution de la diffusion de certaines publications de presse au cours de la période d'état d'urgence sanitaire, la disposition transitoire dont bénéficiaient, pour la seule année 2020, les publications de presse habilitées à recevoir en 2019 des annonces légales dans un ou plusieurs arrondissements sans toutefois être habilitées dans un département, est prolongée d'un an. Le présent décret modifie le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales. (D'après la notice publiée avec le décret)

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Voir aussi :
Décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales