Décret n° 2020-1190 du 29 septembre 2020 pris pour l'application de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (Lien Legifrance, JO 30/09/2020)

    Le décret fixe les conditions de mise en œuvre des dispositions de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. Afin d'assurer le plein effet des mesures de soutien annoncées par le Gouvernement en faveur des collectivités territoriales affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19, cet article 25 institue un mécanisme d'avances remboursables, au profit des départements et des autres collectivités bénéficiaires des droits de mutation à titre onéreux au titre des articles 1594 A et 1595 du code général des impôts. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  collectivités territoriales / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020