Décret du 30 septembre 2020 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement (Lien Legifrance)

    Le décret du président de la République clôt la session extraordinaire du Parlement ouverte le 15 septembre 2020 par le décret du 24 août 2020 portant convocation du Parlement en session extraordinaire.

Rubrique :  pouvoirs publics

Voir aussi :
Décret du 24 août 2020 portant convocation du Parlement en session extraordinaire