Arrêté du 24 septembre 2020 portant création d'une télé-procédure visant à faciliter la transmission des conventions stipulant l'octroi des avantages dénommé « Ethique des professionnels de santé » (EPS) (Lien Legifrance, JO 02/10/2020)
L'arrêté crée, au ministère chargé de la santé, un traitement de données à caractère personnel dénommé « Ethique des professionnels de santé », dont le responsable de traitement est la directrice générale de l'offre de soins. Ce traitement poursuit les finalités suivantes :
- faciliter les déclarations ou les demandes d'autorisation auxquelles sont soumises les conventions stipulant l'octroi d'un avantage relevant de l'article L. 1453-7 du code de la santé publique ;
- faciliter le contrôle de l'autorité administrative compétente, mentionnée à l'article L. 1453-10 du code de la santé publique, dans le cadre du dispositif d'encadrement des offres d'avantages ;
- faciliter l'analyse et permettre l'évaluation du dispositif conformément à l'article L. 1453-14 du code de la santé publique.
L'arrêté fixe ainsi les modalités de mise en œuvre et d'utilisation du portail « EPS » dans le cadre des déclarations ou demandes d'autorisation faites en application de l'article L. 1453-8 du code de la santé publique. Ce portail constitue la télé-procédure pour ces déclarations et demandes d'autorisation relevant de la compétence des agences régionales de santé, des conseils nationaux des ordres des chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues et des conseils centraux des pharmaciens. Ne sont pas concernés par ce portail les médecins et les professionnels de santé militaires relevant de l'article L. 4061-1 du code de la santé publique.
Rubriques : santé / commerce, industrie et transport
Voir aussi :
Décret n° 2020-730 du 15 juin 2020 relatif aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé