Délibération n° 2020-092 du 17 septembre 2020 portant adoption d'une recommandation proposant des modalités pratiques de mise en conformité en cas de recours aux « cookies et autres traceurs » (JO 02/10/2020)

Adresse : Texte consolidé

    La présente recommandation a pour objet de proposer des modalités pratiques de recueil d'un consentement conforme aux règles applicables. La CNIL précise que cette recommandation, et notamment les exemples qui y sont proposés, n'est ni prescriptive ni exhaustive et a pour seul objectif d'aider les professionnels concernés dans leur démarche de mise en conformité. D'autres méthodes de recueil du consentement peuvent être utilisées par les professionnels, dès lors qu'elles permettent d'obtenir un consentement conforme aux textes en vigueur. Les présentes lignes directrices complètent les lignes directrices de la délibération n° 2020-091 du 17 septembre 2020 portant adoption de lignes directrices relatives à l'application de l'article 82 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée aux opérations de lecture et écriture dans le terminal d'un utilisateur (notamment aux « cookies et autres traceurs ») qui ont pour objet principal de rappeler et d'expliciter le droit applicable aux opérations de lecture et/ou d'écriture d'informations (« traceurs ») dans l'équipement terminal de communications électroniques de l'abonné ou de l'utilisateur (voir ci-dessous).

Rubrique :  médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Délibération n° 2020-091 du 17 septembre 2020 portant adoption de lignes directrices relatives à l'application de l'article 82 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée aux opérations de lecture et écriture dans le terminal d'un utilisateur (notamment aux « cookies et autres traceurs ») et abrogeant la délibération n° 2019-093 du 4 juillet 2019)