Décret n° 2020-1212 du 1er octobre 2020 relatif aux commissions consultatives permanentes de l'Autorité nationale des jeux (Lien Legifrance, JO 03/10/2020)

    L'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard créé une nouvelle autorité administrative indépendante succédant à l'Autorité de régulation des jeux en ligne. Le présent décret vise à préciser l'organisation de l'Autorité nationale des jeux à travers la composition des nouvelles commissions consultatives permanentes et les indemnités de ses membres. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  commerce, industrie et transport / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard


affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts