Décision du 28 septembre 2020 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2019 (Lien Legifrance, JO 03/10/2020)

    Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation fixe le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2019 conformément aux tableaux 1 à 4 annexés à la décision portant sur : 1° Les terres libres de tout bail ou dont le bail est résilié dans l'acte de vente, d'une superficie supérieure ou égale à 70 ares ; 2° Les terres louées totalement ou en partie, et d'une superficie supérieure ou égale à un seuil adapté aux particularités de chaque département, seuil inférieur à 70 ares : 3° Le prix des terres à la vente dans les départements d'outre-mer ; 4° Le prix des vignes à la vente. Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole. La valeur dominante correspond au prix le plus souvent pratiqué tel qu'il a pu être constaté ou estimé. Les valeurs maximum ou minimum correspondent respectivement aux prix pratiqués pour les terres les plus chères et les moins chères, compte tenu des conditions locales du marché. Les prix de vente retenus s'entendent hors taxes et frais d'acte non compris.

Rubrique :  agriculture, chasse et pêche



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