Décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires et aux dépassements d'honoraires abusifs ou illégaux (Lien Legifrance, JO 04/10/2020)

    Le décret définit les modalités de la procédure de conciliation et de sanction en cas de refus de soins discriminatoire pratiqué par un professionnel de santé. Il précise les pratiques de refus de soins discriminatoires et le barème de sanction applicable par les organismes d'assurance maladie en cas de refus de soins discriminatoires ou de dépassements d'honoraires abusifs ou illégaux. Complétant le code de la santé publique par une section « Refus de soins discriminatoires » (art. R. 1110-8 et s.) et une section « Dispositions particulières concernant l'accès aux soins et à la prévention « (art. R. 147-13 et s.), le décret s'applique aux plaintes enregistrées plus de trois mois après sa publication. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  santé / sécurité sociale et action sociale