Décret n° 2020-1218 du 2 octobre 2020 relatif aux conditions techniques du transport des denrées périssables sous température dirigée (Lien Legifrance, JO 04/10/2020)

    Le décret précise les conditions applicables au délégataire désigné par le ministre de l'agriculture pour le contrôle de la conformité aux normes techniques des engins de transport de denrées alimentaires sous température dirigée. Il crée également pour les centres de tests des engins en service un cadre juridique indépendant de cette délégation de service public. A ces fins, il modifie des dispositions du code rural et de la pêche maritime et y insère les articles R. 231-49-1 et s.. (D'après la notice publiée avec le décret)

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