Arrêté du 7 octobre 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (Lien Legifrance, JO 08/10/2020)

    L'arrêté se prononce en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue et les inondations par choc mécanique des vagues du 1er au 3 octobre 2020 dans des communes des départements des Alpes-Maritimes et des Côtes d'Armor.

Rubriques :  capitaux, banques et assurances / collectivités territoriales