Décret n° 2020-1232 du 8 octobre 2020 généralisant la dématérialisation des notifications des décisions relatives au taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et au classement des risques dans les différentes catégories (Lien Legifrance, JO 09/10/2020)

    Le décret généralise la dématérialisation des notifications des décisions relatives au taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et au classement des risques dans les différentes catégories, à compter du 1er janvier 2021 aux établissements des entreprises comptant au moins 10 salariés puis, à compter du 1er janvier 2022, à l'ensemble des établissements. La dématérialisation des décisions des organismes du régime général de sécurité sociale relatives au taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et au classement des risques dans les différentes catégories est applicable depuis le 1er janvier 2020 aux établissements des entreprises comptant 150 salariés au moins, à l'exception de ceux ayant demandé, à titre transitoire, à ne pas bénéficier du procédé de notification électronique. Le décret est pris en application de l'article 83 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / travail et emploi / médias, télécommunications, informatique / santé

Voir aussi :
Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020


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