Décret n° 2020-1251 du 13 octobre 2020 portant modification du mode de calcul et revalorisation de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Lien Legifrance, JO 14/10/2020)

    Le décret modifie les règles de détermination du montant de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI). Il revalorise les plafonds de ressources définissant l'éligibilité à cette prestation et précise les modalités de calcul du montant de l'allocation par différence entre les ressources de l'intéressé et, le cas échéant, du couple et ces plafonds. Il tire également les conséquences réglementaires de la suppression du mécanisme de recouvrement sur succession des montants servis au titre de l'allocation. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  sécurité sociale et action sociale



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