Décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique (Lien Legifrance, JO 25/10/2020)

    Le décret détermine les modalités d'attribution et de calcul de l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique créée par l'article 23 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Ces dispositions sont intégrées aux décrets régissant les principes généraux applicables aux agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  fonction publique / collectivités territoriales / santé

Voir aussi :
Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique


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