Décret n° 2020-1297 du 23 octobre 2020 modifiant le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19 (Lien Legifrance, JO 25/10/2020)

    Le dispositif permettant aux employeurs de l'Etat et des collectivités territoriales de verser une prime exceptionnelle à leurs personnels ayant été soumis à des sujétions exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 pour assurer la continuité des services publics est complété afin d'en étendre le bénéfice au personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie, des chambres des métiers et de l'artisanat, dont la situation est déterminée par des statuts autonomes, aux personnels administratifs et techniques de la direction de l'information légale et administrative (DILA), qui relèvent des conventions collectives de travail de la presse parisienne, ainsi qu'aux volontaires internationaux. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  fonction publique / santé / agriculture, chasse et pêche / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19