Décret n° 2020-1301 du 27 octobre 2020 précisant les modalités d'application du IV de l'article 67 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (Lien Legifrance, JO 28/10/2020)

    Le décret précise les modalités de réduction de la rémunération versée au titre des contrats d'achat et de complément de rémunération afin de tenir compte de l'exonération de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel conformément aux dispositions de l'article 67 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Le présent décret est ainsi pris en application de l'article 67 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et de l'article 266 quinquies du code des douanes concernant l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel pour la partie de l'électricité produite au sein d'installations de cogénération. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  commerce, industrie et transport / environnement

Voir aussi :
Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020


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