Arrêtés du 19 octobre 2020 relatifs à la formation des commissaires de justice

    Plusieurs arrêtés du 19 octobre 2020 relatifs à la profession des commissaires de justice ont été publiés au Journal officiel du 29 octobre 2020 :

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice - Décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession


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