Décret n° 2020-1306 du 28 octobre 2020 relatif au dispositif d'anonymisation des agents des finances publiques en cas de risque pour leur vie, leur intégrité physique ou celles de leurs proches (Lien Legifrance, JO 30/10/2020)

    Le décret définit les modalités de mise en œuvre des autorisations permettant à des agents des finances publiques de ne pas être identifiés par leurs nom et prénom. Ces autorisations peuvent être accordées lorsque, compte tenu des conditions d'exercice de leur mission et des circonstances particulières de la procédure, la révélation de leur identité à une personne déterminée est susceptible de mettre en danger leur vie ou leur intégrité physique ou celles de leurs proches. Le décret précise ainsi les informations figurant sur l'autorisation et sa durée de validité ainsi que les modalités de détermination du numéro d'immatriculation administrative par lequel les agents bénéficiaires de l'autorisation seront identifiés, en lieu et place de leurs nom et prénom, dans les procédures qu'ils mettent en œuvre. Pris pour l'application de l'article 174 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le décret insère les articles R. 286 B-1 et R. 286 B-2 dans le livre des procédures fiscales. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020


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