Décret n° 2020-1314 du 30 octobre 2020 relatif aux modalités d'utilisation des crédits inscrits pour les prêts participatifs du fonds de développement économique et social (Lien Legifrance, JO 31/10/2020)

    Le décret porte sur les modalités d'utilisation des crédits inscrits pour les fonds de développement économique et social (FDES), complétant le dispositif de prêt avec garantie de l'Etat. Dans le contexte de la crise sanitaire de la covid-19 et de ses répercussions sur l'activité économique, le présent décret précise l'utilisation des crédits inscrits pour les prêts participatifs du fonds de développement économique et social, en direction de très petites et petites entreprises n'ayant pas trouvé de solutions de financement auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés. La société anonyme Bpifrance Financement SA est chargée de la gestion opérationnelle de ces aides. Le décret est pris en application de l'article 39 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  capitaux, banques et assurances / entreprises et activité économique

Voir aussi :
Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020